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01. DEFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui est donné dans sa définition qui figure au présent article.


- « La Poste » Société anonyme au capital de 3 800 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000 RCS Paris dont le siège social est situé au 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS
Tél : 01 55 44 00 00
Président : Philippe Wahl
Directeur de la publication : Alexis Antoszkiewicz (Export)
- « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent document.
- « Conditions Particulières » : désigne les modalités et conditions d’utilisation spécifique à certains Services pris individuellement.
- « Contrats » : les contrats mentionnés à l’article 2.
- « Services » : désigne tout ou partie des services fournis par La Poste aux Utilisateurs et accessibles par le biais du Site.
- « Site » : désigne le portail « Client Espace International» accessible à l’adresse www.laposte.fr/espaceclientcourrierinternational.
- « Client(s) » : désigne toute entreprise, association ou tout professionnel, signataire d’un Contrat avec La Poste, a qui cette dernière a créé un compte utilisateur.
- « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.


02. OBJETS DU SITE

Le Site a pour objet de mettre en place, dans le cadre des Contrats entre La Poste et le Client, un espace client sécurisé qui permet l’accès à l’ensemble des Services grâce à une authentification unique.


Le Client peut avoir accès au Site après signature de l’un des Contrats suivants :
Export
- Business Export Classic,
- Business Export Profil,
- Business Export Pays Profil,
- Delivengo Profil,
- Delivengo Pays Profil,
- Destineo Monde Primo,
- Destineo Monde Volume,
- Destineo Suivi,
- Destineo International Pays Profil,
- Destineo International Monde Profil,
- Postréponse International Classic,
- Postréponse International Profil.

Services accessibles aux Clients depuis le Site (liste non exhaustive) :
- Le suivi des envois : C SUIVI,
- Visualisation des données sur le/les contrat(s) en cours,
- Consultation des dépôts Export (votre suivi conso),
- eBordereau, réalisation de ses bordereaux en ligne,
- mise à disposition d’un service de réclamations,
- consultation des documents spécifiques pays dans Documentation,
- Consultation par le Client de ses factures.


03. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Le présent document présente les Conditions Générales d’Utilisation des Services. Il a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation des Services par les Utilisateurs.
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées par La Poste sans préavis. Dans ce cas, les Conditions Générales d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous recommandons à l’Utilisateur de lire régulièrement le présent document.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la dernière version à chaque nouvelle connexion aux Services.


ATTENTION : certains services ont des Conditions Particulières d’utilisation. L’Utilisateur est soumis aux Conditions Particulières d’utilisation.


04. CONDITIONS D’ACCES AU SITE

4.1 Création d’un compte utilisateur

Pour permettre au Client d’accéder au Site, La Poste lui crée un compte utilisateur sur la base des informations contenues dans le Contrat.


4.2. Validation du compte utilisateur

Une fois le compte créé, le Client reçoit un e-mail à l’adresse qu’il aura fourni, avec son identifiant, un mot de passe temporaire et le lien vers le Site.
Lors de sa première connexion sur le Site, le Client sera invité à choisir un nouveau mot de passe. Celui-ci doit comporter au moins 8 caractères alphanumériques, au moins 1 caractère en majuscule et au moins 1 chiffre. Le mot de passe ne doit pas comporter de caractères spéciaux ou d’espaces.
Une fois le mot de passe changé, le Client recevra un e-mail validant la création du compte utilisateur.


L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit et à informer immédiatement La Poste de toute utilisation par un tiers non autorisée et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. Le Client doit ainsi s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte.
Le Client est seul responsables de la conservation confidentielle de ses identifiant et de leur mot de passe et de toute utilisation qui pourrait en être faite.


4.3 Informatique et libertés

Les données personnelles récoltées lors de la création du compte utilisateur sont nécessaires pour identifier le Client et gérer aux mieux les Services.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit, il peut soit s’adresser à son interlocuteur commercial, soit adresser un courrier à :
La Poste – Asendia France, CS 71604- Tour Cristal, 7 QUAI ANDRE CITROEN, 75740 PARIS CEDEX 15, France.


4.4 Résiliation du compte utilisateur

L’utilisation du Site est liée à la signature d’un contrat avec La Poste.

La Poste s’engage conserver le compte utilisateur de l’Utilisateur actif pendant la durée du contrat qui la lie à celui-ci, et pendant une durée d’un (1) an suivant la fin de ce contrat. Cette durée supplémentaire à pour objet de limiter les formalités de création de compte lorsque l’Utilisateur contractualise de nouveau avec La Poste dans l’année qui suit la fin de son contrat.

Si l’Utilisateur souhaite résilier son compte et être retiré de la base de données d’utilisateur avant la date indiquée ci-dessus, il lui suffit d’en faire la demande auprès de son interlocuteur commercial habituel ou par mail directement sur l’Espace Client, formulaire contact.


4.5 Accessibilité du Site

Le Site est accessible à la consultation, 24H/24 sous réserve des heures d’interruption en cas de maintenance ou de mise à jour du Site ou en cas de défaillance des opérateurs de télécommunication.
L’accès et la gestion du Site sont assurés par La Poste.

Si le Client reste inactif pendant plus de cinq (5) minutes sur son compte, celui-ci se ferme automatiquement et le Client devra se reconnecter.
Pour accéder à ces rubriques, l’Utilisateur devra disposer de l’un des navigateurs suivants : Internet Explorer version 5 ou plus, Mozilla Firefox version 3 ou plus, de Google Chrome version 5 ou plus, Safari version 5 ou plus.


05. SERVICES PROPOSES PAR LA POSTE

5.1 : Conservation des données

Les Services proposés par La Poste ne comprennent en aucun cas un service d’archivage. Le Client doit procéder à l’archivage de ses contrats, factures et de tout autre document suivant les dispositions légales en vigueur.
Les données affichées sont accessibles pendant 1 an et 2 mois pour les contrats et 3 ans en plus de l’année en cours à partir de la date d’inscription pour les factures. Toutes les données que le Client souhaiterait conserver au-delà de ce délai, devront être téléchargées et stockées sur un espace propre au Client.

5.2 : Partenaires et prestataires de La Poste

Afin d’assurer le bon fonctionnement des Services, les partenaires et prestataires de La Poste ont également accès au Site et sont soumis au présent document. Ils n’ont accès qu’à la partie du site les concernant afin d’y effectuer les Services.


06. COOKIES

Afin de faciliter la procédure d'inscription puis l'utilisation du Site, et de permettre à La Poste de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du Site, l'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur. Ces cookies ne contiennent aucune information ou programme dangereux pour son ordinateur. L'Utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée ci-dessous. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est d’un (1) an.
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant votre navigateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"),
2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality"),
3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Mozilla Firefox 3.0 et au-delà :
1. choisissez le menu « Outils » puis « Options »,
2. cliquez sur l’onglet « Vie privée »,
3. décochez la case « Accepter les cookies ».

Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences",
2. Vie Privée ("Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"),
3. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality"),
4. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.


07. LIENS

Les Services proposés peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites de partenaires de La Poste ou de tiers. La Poste n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.


08. RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES ET LES ANNONCEURS

Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que vous pourrez entretenir à l’occasion de l’utilisation des Services, avec les partenaires de La Poste ou des annonceurs présents sur les Services, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que La Poste soit partie à ces relations. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de La Poste ou des annonceurs.


09. COUT D’ACCES AUX SERVICES

Les Services sont accessibles par le réseau Internet. Les frais de connexion aux Services sont à la charge de l’Utilisateur.


10. MAINTENANCE DU SITE

La Poste se réserve le droit d’interrompre tout ou partie des services et contenus du Site pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité.


11. ASSISTANCE

Toute information sur le Site ou sur l’utilisation des Services du Site peuvent être obtenues en remplissant le formulaire présent dans la rubrique « Contact ».


12. RESTRICTIONS D’ACCES

En cas de manquement de la part d’un Utilisateur du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’accès aux services sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute procédure judiciaire qui pourrait être mise en oeuvre.


13. RESPONSABILITE

La Poste ne pourra être tenue pour responsable de quelque sorte que ce soit de tout dommage direct ou indirect, de tout préjudice de quelque sorte que ce soit subi par l’Utilisateur ou le Client du fait : (i) de l’indisponibilité temporaire du Site, (ii) de ses éventuelles suspensions ou interruptions pour quelque cause que ce soit y compris en cas de défaillance ou de suspensions à des fins de maintenance, (iii) de la prise de connaissance ou utilisation du mot de passe par des personnes non autorisées.

La Poste ne saurait être tenue responsable des informations qui seraient affichées sur le Site du fait d’un acte de malveillance d’un tiers sur le système informatique et décline toute responsabilité quant aux inconvénients, aux incidents techniques, aux virus et autres problèmes qui résulteraient de l’utilisation de l’électronique et des télécommunications.

La Poste ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout retard, inexécution ou mauvaise exécution d’une de ses obligations par La Poste par suite de grève partielle ou totale, interne ou externe à l’une ou l’autre partie ayant un impact sur l’activité de ladite partie, guerre, émeute insurrection, tempêtes, inondations, blocages des moyens de transport ou de télécommunications, et plus généralement tout évènement échappant au seul contrôle de la partie victime de ce cas fortuit ou de force majeure.

La connexion au Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, La Poste ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet, de problèmes de liaison téléphonique,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Site,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- des problèmes d’acheminement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée,
- du fonctionnement de tout logiciel, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique d’erreurs humaines ou d’origine électrique,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de consultation du site ou ayant endommagé le système d’un Utilisateur.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La Connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.
Il est précisé que La Poste ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect causé à l'équipement informatique d'un Utilisateur et aux données qui y sont stockées, qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Poste n’assume aucune responsabilité à l’utilisation des Services par l’Utilisateur. Les contenus et services fournis par les partenaires de La Poste par l’intermédiaire des Services, le sont sous la responsabilité exclusive des partenaires de La Poste. Ainsi, La Poste n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects, survenant notamment à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur aux Services ou de l’utilisation des Services, du non respect des Services ou de leurs contenus à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de tous contenus qu’il communiquera à tout tiers par l’intermédiaire de l’un des Services, qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé. Par conséquent, La Poste ne saurait être tenue pour responsable des contenus communiqués par les Utilisateurs par l’intermédiaire des Services.


14. DROIT DE PROPRIETE SUR LES INFORMATIONS

L'utilisation du Site ne constitue pas un droit de propriété sur les données mises à disposition. Les Utilisateurs et Clients consultent le Site pour leur propre compte.

En conséquence, le Client et les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser les données, informations et réponses qu’ils ont obtenues par le Site que pour leurs seuls besoins internes, à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas les commercialiser directement ou indirectement. Le non respect de cette condition entraînerait la résiliation du compte utilisateur et de l’identification, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts que La Poste pourrait intenter à l’encontre du contrevenant.


15. RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant l’utilisation du Site doit être formulée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois, à l’adresse suivante :
La Poste, Asendia France, Tour Cristal, 7 QUAI ANDRE CITROEN – CS 71604 - 75740 PARIS CEDEX 14.


16. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation devra faire l’objet d’une tentative d’un règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit français, et porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel de Paris statuant en droit français.